Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGV, établies conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, régissent les relations commerciales entre PIOT Vitrerie (« le vendeur ») et tout acheteur professionnel ou particulier (« l’acheteur »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes et prestations de services, malgré toute clause contraire figurant sur les documents de l’acheteur.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Les catalogues, tarifs ou autres documents du vendeur ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis. Toute renonciation aux CGV doit être expressément établie par écrit. Les présentes CGV remplacent les versions antérieures et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Des conditions particulières peuvent être établies par écrit entre le vendeur et l’acheteur.
Article 2 – Formation du contrat - Commandes
Le contrat prend effet à la confirmation écrite de la commande par le vendeur, y compris par voie électronique. Cette commande doit préciser les produits, les quantités et les prix. Toute commande acceptée est ferme et irrévocable.
Les demandes de modifications sont soumises à l’acceptation du vendeur et doivent être notifiées sous 24 heures. Elles entraînent une nouvelle commande. Le vendeur peut annuler un contrat si la situation financière de l’acheteur met en péril le paiement des créances.
Article 3 – Tarifs
Sauf stipulation contraire, les prix sont nets, hors taxes, hors frais de transport, et exprimés en euros. Ils sont révisables à tout moment, notamment en fonction des évolutions économiques. La facturation s’effectue selon le tarif en vigueur à la date de formation du contrat.
Article 4 – Calcul des superficies
Les dimensions sont arrondies au centimètre supérieur. Les superficies sont arrondies à deux décimales, la deuxième étant arrondie si la troisième décimale ≥ 1. Les formes spéciales sont calculées selon le rectangle ou carré englobant.
Exemple : 0,68 × 0,68 = 0,462 → facturation sur 0,47 m².
Article 5 – Conditions de paiement
Sauf accord contraire, le paiement est exigible en totalité à la commande, par traite domiciliée sur la banque de l’acheteur et à l’adresse du siège du vendeur.
Article 7 – Acceptation des effets de commerce
Les traites doivent être retournées acceptées sous 8 jours suivant le relevé de factures. En cas de non-retour dans ce délai, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles. Les échéances ne peuvent être modifiées unilatéralement.
Article 8 – Emballages
(Secteur non rédigé dans le texte original. À compléter selon les besoins spécifiques.)
Article 11 – Délais de livraison ou d’enlèvement
Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de commande ou indemnisation, sauf clause expresse. En cas de mise en demeure restée sans effet pendant 6 semaines, l’acheteur peut annuler par lettre recommandée. Les délais courent à compter de la régularisation complète des dossiers techniques et financiers.
Article 13 – Dépôt
Aucun produit de l’acheteur ne peut être entreposé dans les locaux du vendeur sans accord écrit. L’entreposage accepté reste aux risques de l’acheteur. Après 3 mois, les produits pourront être détruits. Tout retard de livraison à la demande de l’acheteur entraînera des frais de stockage de 1%/mois du montant total HT de la commande.
Article 14 – Évacuation de déchets
Le vendeur ne prend pas en charge l’évacuation des déchets (bois, plastique, etc.). Exception : sur accord écrit pour les produits verriers de rebut avec frais d’évacuation (200 € HT < 1 tonne). Aucun enlèvement par les camions du vendeur.
Article 15 – Caractéristiques, présentation et usage des produits
Le vendeur peut modifier ou arrêter la fabrication de ses produits à tout moment. Les échantillons sont donnés à titre indicatif, notamment pour les couleurs. L’acheteur doit vérifier l’usage, la pose, le stockage et la manipulation selon les notices fournies par le vendeur. Toute réclamation (vice apparent, non-conformité) doit être formulée par lettre recommandée sous 48 heures après livraison.
Article 16 – Travaux à façon
Les travaux à façon ne sont acceptés qu’à titre exceptionnel. Tout dommage lors du traitement est à la charge de l’acheteur. Le transport et l’emballage de ces produits restent également à sa charge.
Article 19 – Force majeure
Le vendeur est libéré de toute obligation en cas de force majeure (grèves, incendie, guerre, difficultés d’approvisionnement, etc.). En cas de force majeure, le contrat peut être suspendu ou annulé sans indemnité.
Article 20 – Litiges
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social du vendeur. Toutefois, si l’acheteur est domicilié à l’étranger, le vendeur peut saisir le tribunal du domicile de l’acheteur.
Article 21 – Droit applicable – Langue
Le droit applicable est le droit français. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.